11
Horaires
Lundi fermé
Mardi 09:00–19:00
Mercredi 09:00–19:00
Jeudi 09:00–19:00
Vendredi 09:00–19:00
Samedi 09:00–19:00
Dimanche 09:00–13:00
Contactez-nous
Téléphone
01 39 52 10 22
Adresse mail
jardineriechatou@orange.fr
Conditions générales de vente
Article1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales (ci- après les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des conditions de vente et des prestations de service conclues par la société JARDINERIE DE CHATOU ( ci-après le prestataire ») auprès de ses clients (ci-après le « Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserves.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services rendus et / ou les ventes conclues auprès du client.
Le prestataire et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du prestataire.
Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de la Jardinerie (https://www.jardineriechatou.fr) et sont annexés à tous les devis.
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente.
Article 2 – Obligations des parties
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables au Prestataire ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions particulières signées par les parties le cas échéant.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
-
Fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; la responsabilité du Prestataire ne saurait donc être engagée en cas d’information inexacte ou insuffisante de la part du client ;
-
A prendre des décisions de validation dans les délais requis par le prestataire et plus généralement à répondre aux questions du Prestataire dans les délais demandés par le Prestataire ;
-
Si nécessaire, à designer un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
-
A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
-
A avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Article 3 – La Commande
La vente de prestations de service ne sera considérée comme parfaite qu’à compter de l’établissement d’un devis accepté par écrit et signé par le client et le cas échéant, le versement d’un acompte. Dès réception du devis ou du bon de commande signé par le client, la commande présente un caractère irrévocable.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à acceptation du Prestataire.
Dans la limite des possibilités du Prestataire, les Prestations de service pourront être adaptées aux demandes nouvelles du client, avec un ajustement éventuel du prix et / ou des délais d’exécution.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le Prestataire ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte.
Dans le cas ou le client passerait une commande auprès du Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) commande (s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de fournir la prestation concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4-Les Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Commandes » ci-dessus. Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Les tarifs s’entendent nets et Toutes Taxes Comprises.
Article 5 – Modalités et délais de paiement
Le règlement de toute facture par le Client est exigible dès réception de ladite facture.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Pour rappel, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
Article 6 – Modalités de réalisation
La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client devra veiller à l’exactitude de son adresse, le cas échéant, tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client veillera à donner accès au Prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la Prestation.
La fin de la Prestation effectuée à l’adresse indiquée par le Client donnera lieu à un document de fin d’intervention. Le Client devra indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation.
Article 7 – Personnel du prestataire
En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Article 8-Non-sollicitation du personnel
Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un (1) an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un (1) an du dernier salaire brut du salarié ainsi débauché.
Article 9 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Informations exclues : Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : – aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ; – sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ; – sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; – ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Article 10 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Article 11 – Garantie de reprise
En raison de nombreux facteurs (météo, fréquence d’arrosage,…) le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non reprise des végétaux. Cependant si le Client se manifeste dans les trois semaines qui suivent la plantation, le Prestataire cherchera à en trouver la cause et si besoin le Prestataire s’engagera à remplacer les végétaux qui montreraient un problème de reprise. Les végétaux seront remplacés dès leur nouvelle disponibilité.
Concernant les réfections et les créations de gazon par semis, le Prestataire s’engage à fournir si demande de la part du Client une photo montrant l’homogénéité du semis avant l’apport de terre à gazon. Ainsi tout « trous » dans le gazon (du à un arrosage non adéquat) ne pourra être imputé au Prestataire.
Article 12 – Modalités de livraison
Concernant les livraisons, elles ont lieues pendant les jours ouvrés de l’Entreprise.
Elles sont gratuites pour tout achat de plus de 80€ et dont l’adresse de livraison est sur Chatou ou les villes limitrophes. En dessous de 80€, une participation de 10€ est demandée.
Les articles sont livrés dans les immeubles au rez de chaussée et/ou à l’entrée des maisons.
Si les articles sont volumineux ou pondéreux, une participation pourra être demandée.
Pour les livraisons dans la région en dehors des villes limitrophes, la participation sera en fonction de la taille, du volume, du poids et de la ville de destination.
Concernant les livraisons en province, les frais de port seront à la charge exclusive du Client.
Si le client est absent lors de la première présentation, une participation de 10€ sera demandée s’il habite Chatou ou une ville limitrophe.
Dans les autres cas, la participation sera doublée.
Si le client vient rechercher sa commande, l’Entreprise gardera les frais de livraison.
Article 13- Modalité d’exécution :
Une date ou un délai d’exécution sera proposé sur le devis, mais la date d’exécution définitive sera fixée lors de l’acceptation du devis.
En cas de force majeur liée à la météo (intempéries, gel, grosses chaleurs,…) ou matériels (panne d’un appareil, panne de véhicule,…), ou problèmes de personnel (maladies, accident,…), le Prestataire informera le Client de la nouvelle date d’intervention. Le Client ne pourra demander aucun dédommagement.
Article 14 – Traitement des réclamations – Médiateur
Toutes les réclamations relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Une discussion saine entre les deux parties de bonnes volontés suffiront à trouver une solution à l’amiable.
Cependant, si tel n’est pad le cas, » Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: www.medicys-consommation.fr ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ».
Article 15 – Loi applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de Versailles.