(version mise à jour le 01/08/2025)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et/ou de services par la société JARDINERIE DE CHATOU, SARL, ayant son siège social sis 41 Avenue du Maréchal Foch, à CHATOU (78400) et immatriculee au RCS de Versailles sous le n°444 116 198 (ci-après le « Vendeur ») auprès de toute personne qui effectue dans son magasin ou sur la boutique en ligne : www.jardineriedechatou.fr un achat de produits et/ou de services proposés par le Vendeur (ci-après les « Clients »).

Tout achat de produits et/ou de services auprès du Vendeur implique, de la part du Client, l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

1.2. Les CGV sont d’une durée indéterminée. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur. La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente.

1.3. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières ou tout autre document contractuel non préalablement et expressément acceptés par écrit par le Vendeur.

1.4. Les dispositions du Code de la consommation ci-après ne s’appliqueront pas à tout Client effectuant un achat de produits et/ou de services auprès du Vendeur dans le cadre de l’exercice de son activite professionnelle.

ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1. Le Vendeur propose à la vente des produits de jardinerie et d’animalerie (ci-après les « Produits ») sur www.jardineriedechatou.fr et en magasin. Les Produits sont proposes par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagne d’un descriptif détaillé faisant état de ses caractéristiques essentielles. Le Vendeur invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

2.2. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000042328754/2020- 09-13/#LEGITEXT000042328754.
En passant commande aupres du Vendeur, le Client reconnaît avoir ete dument informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

2.3. Le Client reconnaît avoir été dûment informé que toute vente et/ou adoption de chat, chien, furet et lagomorphe (lapin, lièvre, pika) comme animal de compagnie est conditionnée à la signature par le Client d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’animal. La cession de l’animal ne pourra intervenir, sauf exception légale, moins de sept (7) jours après la délivrance dudit certificat au Client, conformément aux articles L. 214-8, V et D. 214-32-4 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 – SERVICES
3.1. Le Vendeur propose des prestations de services d’entretien et d’aménagement d’espaces verts (ci-après les « Services ») en magasin, notamment :
La creation de pelouses ;
La création et l’aménagement de jardins ; 

L’entretien ponctuel ou regulier d’espaces verts

– L’élagage d’arbres ;
La creation et l’amenagement de terrasses.

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants (ci-après le « Territoire ») : lle de France. Pour plus d’informations vous pouvez vous rapprocher de nos conseillers en magasin.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Le contrat de vente ou de prestation de services est conclu dès l’acceptation pleine et sans réserve, du devis par le Client, ou dès l’achat immédiat du Produit sur la boutique en ligne : www.jardineriedechatou.fr.

4.1. Pour passer une commande, le client doit se connecter à son compte client en s’identifiant avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le client doit, au préalable créé un compte client.
Aucun minimum de commande n’est requis. Les commandes ne peuvent etre effectuees que pour une reception en France métropolitaine.

Le client passe sa commande en plusieurs étapes :
– le client choisit pour chaque produit, le canal de réception de son choix (livraison à domicile, en point relais, ou Click & Collect), et les modalites associees :
Pour une livraison : mode de livraison (à domicile ou en point relais) et transporteur (selon les modalités, délais et frais de livraison proposés). Pour un retrait en magasin (Click & Collect) selon les horaires du magasin.
– le client remplit son panier avec les produits et quantité qu’il sélectionne sur www.jardineriedechatou.fr.
le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci. Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider mon panier ».
En cliquant sur le bouton « valider mon panier », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
– le client renseigne son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de livraison, le cas échéant.
– le client choisit son mode de paiement et procède au paiement. La commande sera ferme et définitive, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation du client, à réception par la Jardinerie de Chatou du paiement du prix des marchandises.

Suite a la validation de commande, la Jardinerie de Chatou confirme au client le détail de sa commande (caractéristiques du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison, le mode de paiement ainsi que les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation) par e-mail envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

ARTICLE 5 – TARIFS
5.1. Les prix sont indiques en euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison et frais de douane éventuel.

5.2. Les Services sont fournis au tarif propose sur le devis etabli par le Vendeur, lors de la passation de la commande par le Client. Toute heure entamee sera facturée au Client. Le Vendeur facturera, en sus du tarif indiqué pour la fourniture des Services commandés, une somme forfaitaire de trente (30) euros TTC au titre des frais de déplacement et d’installation éventuels.

5.3. Les tarifs des contrats annuels d’entretien d’espaces verts specifies sur le bon de commande pourront être révisés chaque année par le Vendeur à la date d’anniversaire du contrat. Le Vendeur en informera le Client, par courrier électronique, un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client disposera à compter de cette notification d’un délai de quinze (15) jours pour dénoncer ledit contrat, par LRAR.

5.4. Le Vendeur peut proposer des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées pour des durées déterminées et/ou sous réserve de la disponibilité du stock.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

En magasin

6.1. Le prix est payable comptant, dans son intégralité, dès l’achat immédiat du Produit ou à compter de la passation de la commande d’un Service.

6.2. Les modes de paiement acceptes par le Vendeur dans le cadre d’une vente de Produits sont les suivants :
. En espèces, pour toute commande inférieure à mille (1000) euros (articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier) ;
. Par chèque bancaire, pour toute commande de Produits et/ou Services supérieure ou égale 1000 euros TTC. Le Client devra justifier de son identité au moyen de tout document d’identite officiel, en cours de validite et portant sa photographie ;
. Par carte bancaire (Cartes bancaires CB, Visa, MasterCard), ;
. Par avoir ou bon d’achat

6.3. Dans le cadre d’une commande de Services, le Vendeur étant membre de la Coopérative, les paiements s’effectueront par l’intermédiaire de la Coopérative, selon les modes de paiement suivants :
. Par chèque à l’ordre de la Coopérative ;
. Par chèque CESU à l’ordre de la Coopérative ;

. Par virement bancaire sur le compte de la Coopérative ;
· Par carte bancaire sur les différents supports – site web ou autre sécurisés et mis à disposition par la Coopérative.

6.4. Dans le cadre d’une commande de Services ou d’une commande de Produits avec livraison, le Vendeur se reserve la possibilite de demander au Client le versement d’un acompte correspondant a au moins trente pour cent (30%) du montant TTC de la commande. Seul le versement de l’acompte valide la commande. Le paiement du solde devra être effectué au plus tard au moment de la realisation de la prestation de services ou de la livraison de la commande de Produits.

Les acomptes ne seront pas rembourses si le Client annule sa commande, hors cas de force majeure ou faute imputable au Vendeur.

Sur la boutique en ligne : www.jardineriedechatou.fr

Le client doit effectuer en ligne le reglement de sa commande, il ne lui est pas possible de regler en magasin, meme en cas de retrait Click & Collect.

Le client choisit son mode de règlement :
*Carte bancaire
www.jardineriedechatou.fr accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard, Carte Bleue et American express ainsi que les processeurs de paiement mobile Apple Pay et Google Pay.
Le paiement s’effectue depuis les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (STRIPE). Aucune information bancaire concernant le client ne transite sur www.jardineriedechatou.fr Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et sont intégralement protégées via le processeur de paiement Stipe. C’est pourquoi le client doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site
www.jardineriedechatou.fr.
*Bon d’achat et code promo
Le client est informe que les bons d’achat la Jardinerie de Chatou ne sont pas remboursables et que des conditions spécifiques peuvent être mentionnées sur celui-ci. Le paiement intégral d’une commande par bon d’achat Jardinerie de Chatou et/ou code promo n’est pas disponible, le client est invite a se rapprocher du service client Jardinerie de Chatou s’il souhaite cumuler ces modes de paiement sur une meme commande.

ARTICLE 7 – BONS DE REDUCTION & CODES PROMOTIONNELS
Le client peut bénéficier de bons d’achat, de bons de réduction, ou de codes promotionnels valables uniquement sur la boutique en ligne : www.jardineriedechatou.fr.
Le client est invité à se rapporter au support sur lequel est communiqué le bon d’achat ou de réduction, ou le code promotionnel afin de vérifier sa validité d’utilisation, son périmètre d’action (site internet ou magasin) et sa durée.

L’utilisation des bons d’achat, des bons de réduction et des codes promotionnels, s’effectue dans le strict respect de la réglementation et notamment des seuils de revente légaux en vigueur au moment de leur utilisation. A ce titre, le client est informé que son bon ou code

peut ne pas s’appliquer ou s’appliquer qu’en partie sur certains produits.

Pour utiliser un code promotionnel valable sur www.jardineriedechatou.fr, le client doit saisir le code dans le champ « Code promo », présent sur la page « Mon panier ». Pour que le total de la commande soit deduit du montant du code promotionnel le client doit cliquer sur
l’icône « OK ».

Les bons d’achat, les bons de réduction, et certains codes promotionnels, sont automatiquement proposés dans le panier du client, pendant la durée de leur validité et selon leurs conditions d’utilisation. Le client est informé que ces bons ne s’appliquent pas par defaut, il doit les activer s’il souhaite les utiliser.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
Il est entendu par livraison, le service proposé consistant en la remise matérielle au Client du ou des Produit(s) commande(s) au lieu de son choix indique lors de la commande. Les livraisons ne peuvent s’effectuer que sur le Territoire.

Pour toute livraison de Produits non-pondéreux ou volumineux, ne nécessitant pas a minima deux (2) personnes pour leur déchargement, à CHATOU (78400) ou dans des villes limitrophes à CHATOU, les frais de livraison seront les suivants :
Pour toute commande d’un montant minimum de cent (100) euros TTC, et deduction faite de toute réduction ou promotion éventuelle : la livraison sera gratuite. Pour toute commande d’un montant compris entre cinquante (50) euros et cent (100) euros TTC, et déduction faite de toute réduction ou promotion éventuelle : les frais de livraison seront de dix (10) euros TTC et seront indiqués sur le bon de commande, en sus du prix de vente du (desdits) Produit(s).

Pour toute autre livraison, les frais de livraison seront indiqués en sus du prix de vente des Produits, sur le bon de commande.

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrables sauf cas de force majeure à compter de la date de disponibilité des Produits indiquée sur le bon de commande et/ou au lendemain du paiement total de la commande par le Client. Les délais de livraison seront ceux indiques sur le bon de livraison. Le Vendeur ne pourra etre tenu responsable d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable. Il s’engage à en avertir le Client dans les plus brefs délais. A défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours
calendaires, le Client aura la faculte d’annuler sa commande, laquelle lui sera remboursée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date d’annulation.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés et d’émettre sur le bon de livraison toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant. Une confirmation de ces réserves devra être adressée au Vendeur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques s’opère dès la délivrance du Produit au Client, soit par la remise en main propre des l’achat, soit par sa livraison a l’adresse stipulee lors de la commande.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
10.1. Responsabilité du Vendeur Le Client est seul responsable du choix du Produit, de sa plantation, et/ou sa conservation,
et/ou son entretien et/ou son utilisation. Il lui appartient de se rapprocher du Vendeur afin de prendre connaissance des
caracteristiques essentielles des Produits et/ou Services avant tout achat, notamment si celles produites sur l’emballage ou l’étiquette du Produit, ou le cas échéant sur le devis lui paraissent insuffisantes.

10.2. Garantie légale des vices cachés applicables à tout Client Le Vendeur est tenu des vices caches du Produit conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client ayant achete un Produit affecte d’un vice caché peut opter soit pour la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente s’il démontre que le vice caché existait au moment de la vente. Il doit exercer l’action en garantie des vices caches contre le Vendeur dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Garantie légale de conformité applicables aux seuls Clients consommateurs
En cas de vente de Produits a un Client consommateur, le Vendeur est tenu des défauts de conformite du Produit conformement aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en defaut de conformite du Produit, sans qu’il n’ait à rapporter la preuve de l’antériorité du défaut à la vente. En cas de defaut de conformite, le Client choisit entre la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve que la mise en conformité sollicitée ne soit pas
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, ou à défaut, la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

10.4. Garantie légale spécifique à la vente d’animaux domestiques
Pour la vente d’animaux domestiques, le Vendeur est seulement tenu des vices rédhibitoires limitativement énumérées aux articles R. 213-1 et R. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime, en vertu de l’article L. 213-1 du même code. Le Client ayant acheté un animal domestique affecté d’un vice rédhibitoire doit exercer l’action en garantie dans les délais prévues aux articles R. 213-5 à R. 213-7 du même code.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout signe distinctif appartenant au Vendeur, notamment son logo, est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour l’exécution du contrat de vente, le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client. Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des
commandes, dans le respect des lois et règlementation en vigueur, et notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront etre tenues pour responsables si la non-execution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels
indépendants de la volonté des parties.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
14.1. Les CGV sont soumises a la loi francaise.

14.2. En cas de litige relative à l’exécution des présentes, une solution amiable sera préalablement recherchée.

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION DES CGV SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANCAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

14.3. Conformement aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de mediation des litiges de la consommation », le Client consommateur a le droit de recourir au service de mediation propose par le Vendeur. Le médiateur ainsi proposé est Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Conformement a l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation portée par courrier à l’adresse de son siège social ou courrier électronique. Le Client peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse
suivante : http://ec.europa.eu/consumers/od